Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE II — DE LA PLANIFICATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL SOCIALISTE
Article 19
Le comité départemental de l'industrie socialiste se réunit sur la convocation de son président, au moins quatre fois par an.