Article 17

I'autorité de tutelle contrôle l'application par l'entreprise, des décisions de planification prises à l'échelle nationale et departementale; elle assure le contrôle technique des opérations d'investissements, notamment en élaborant les clauses techniques des marchés de travaux et de fournitures, en suivant l'exécution de ces marchés et en réceptionnant les travaux et equipements.