Décret n° 64-175
· ج.ر عدد 50 لسنة 1964
معدَّل
Décret n° 64-175 du 8 juin 1964 fixant l'organisation du secteur industriel socialiste
TITRE II — DE LA PLANIFICATION DANS LE SECTEUR INDUSTRIEL SOCIALISTE
Article 16
L'autorité de tutelle assure le secrétariat administratif de la commission nationale de coordination et de programme de l'industrie socialiste, et des comités départementaux de l'industrie socialiste.
