Article 14

Le programme annuel inventorie: 1º les créations d'industries nouvelles (d'intérêt local ou national) faites par l'Etat. 2º les plans de production, de commercialisation, d'approvisionnement et d'équipement et le plan financier des entreprises d'intérêt national. 3º les plans de production, de commercialisation, d'approvisionnement et le plan financier de chaque branche industrielle dans chaque département. 4º les plans d'équipement de chaque entreprise d'intérêt local.