Article 12

Les comités départementaux de l'industrie socialiste délibèrent sur les propositions de programme portant aussi bien sur le fonctionnement des entreprises industrieilles d'intérêt local que sur les nouvelles entreprises industrielles d'intérêt local, qui leui sont soumis par les directions départementales de l'industrie ils adressent à la commission nationale de coordination et de programmation de l'industrie socialiste, les procès verbaux de leurs délibérations.

Ils sont habilités à faire, à cette occasion, toute proposition sur les conditions générales de réalisation des objectifs globaux envisagés, dans leurs départements respectifs.