Article 11

L'entreprise industrielle autogérée élabore et adresse à l'autorité de tutelle, un projet de programme annuel de production, de commercialisation, d'approvisionnement, d'équipement et de financement.

L'autorité de tutelle assiste le comité de gestion de l'entreprise dans l'élaboration du plan général de développement et des programmes annuels.