Décret n° 64-171
· ج.ر عدد 58 لسنة 1964
Décret n° 64-171 du 8 juin 1964 portant adhésion à la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des navires de mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1952
Article 1er
La Répu nie algérienne démocratique et populaire adhère à la convention internationale pour l'unification de certaines règles sur la saisie conservatoire des nav res ie mer, signée à Bruxelles le 10 mai 1954.
