Décret n° 64-16
· ج.ر عدد 9 لسنة 1964
Décret n° 64-16 du 20 janvier 1964 fixant les conditions de nominations des stagiaires du centre de formation des fonctionnaires algériens à Paris
Article 3
Les candidats remplissant déjà les conditions de titres exigées pour l'accès à l'un des emplois visés aux articles 1 et 2 du présent décret bénéficient d'un échelon supplémentaire dans le grade auquel ils sont nommés.