Décret n° 64-159
· ج.ر عدد 49 لسنة 1964
Décret n° 64-159 du 8 juin 1964 portant modification du budget de fonctionnement du ministère des affaires sociales (services extérieurs des anciens moudjahidine et victimes de la guerre)
Article 1er
Est annulé sur 1964 un crédit de neuf millions de dinars (9.000.000 DA) applicable au budget du ministère des affaires sociales (services extérieurs des anciens moudjehed ne et victimes de la guerre) et au chapitre 46-02 : « Secours et allocations d'attente aux anciens moudjahidine et victimes de la guerre et à leurs ayants-cause >>> Pensions d'invalidité et allocations y rattachées Pensions des ayants-cause ».
