Décret n° 64-156
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret nº 64-156 du 8 juin 1964 portant ratification du contrat de garantie de l'Algérie relatif au prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) à la Compagnie algérienne du méthane liquide (C.A.M.E.L.)
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 8 juin 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERE DE LA JUSTICE
