Décret n° 64-156
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret nº 64-156 du 8 juin 1964 portant ratification du contrat de garantie de l'Algérie relatif au prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) à la Compagnie algérienne du méthane liquide (C.A.M.E.L.)
Article 1er
Est ratifié le contrat de garantie de 1 'Algérie relatif au prêt de la Banque internationale pour la reconstruction et le développement (B.I.R.D.) à la Compagnie algérienne de méthane liquide (C.A.M.E.L.) signé à Washington le 14 mai 1964 entre les représentants de la Banque internationale pour la construction et le développement (B.I.R.D.) et le représentant du Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire.
