Article 8

Un commission composée : du premier président de la Cour suprême, président, OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE ALGERIENNE 12 juin 1964 656 JOURNAL du procureur général près ladite Cour, et d'un directeur du ministère de la justice, membre, est chargée d'organiser, de surveiller et de dépouiller le scrutin.

Les dates d'ouverture et de clôture des opérations de vote sont fixées par arrêté du ministre de la justice, garde des sceaux.