Article 10

Le ministre de la justice, garde des sceaux, les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de r'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 20 janvier 1964.

Ahmed BEN BELLA.