Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 7
Dans l'article 233 (1er alinéa) du code de l'enregistrement sont supprimés les mots « de l'Algérie » et « l'Algérie ».
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1932).
