Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 5
Dans le premier alinéa in fine de l'article 126 ter du code précité, l'expression « budget spécial de l'Algérie > est remplacée par << budget de l'Etat ».
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
