Article 1er

L'expression « gouverneur général de l'Algérie » est remplacée par « ministre de l'économie nationale >> dans chacun des articles du code de l'enregistrement suivants : art. 10 (al.4) art. 112-e -e, art. 420 (6°), art. 420 bis, art. 425 (al. 2) art. 437-1;

(Art. 1er et 2- Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).