Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 14
Dans l'article 555 2º du code de l'enregistrement sont supprimés les mots ou à l'Algérie ».
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
L'article 641 du code précité est modifié comme Art. 15 suit: <<< Article 641. Les actes de notoriété produits à l'appui des demandes de naturalisation par les étrangers ayant préalablement justifié de leur indigence, sont enregistrés gratis ».
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
