Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 13
L'article 509 du code précité est modifié comme suit:
Article 509. Les acquisitions et échanges faits par < les partages de biens entre l'Etat et les particuliers l'Etat, enregistrés et tous les autres actes faits à ce sujet, sont gratis <<.
(Art. 1er et 2 Loi n° 62-157 du 31 décembre 1962).
