Décret n° 64-149
· ج.ر عدد 48 لسنة 1964
Décret n° 64-149 du 28 mai 1964 portant incorporation dans le code de l'enregistrement de modifications de certaines dispositions dudit code incompatibles avec la souveraineté nationale, et abrogation de certains articles périmés
Article 10
Dans l'article 279 § 3 du code précité sont supprimés les mots « en France ».
(Art. 1er et 2 Loi nº 62-157 du 31 décembre 1962).
