Article 7

Il est ajouté à l'article 357 ter du code de l'enregistrement un paragraphe 3º ainsi conçu : < 3°) Les contrats de mariage ne contenant que la déclaration du régime adopté par les futurs sans constater de leur part aucun apport, ou qui constatent des apports donnant ouverture à un droit proportionnel moins élevé ».