Article 4

Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 457 ter et un article 457 quater ainsi conçus : < Article 457 ter Les ventes publiques d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance, sont assujetties à un droit de cing dinars par cent dinars. < Article 457 quater Les actes portant mutation de propriété de yachts ou bateaux de plaisance avec ou sans voiles, avec ou sans moteur auxiliaire, sont assujettis à un droit de vingt dinars par cent dinars