Article 15

Il est ajouté au code de l'enregistrement, un article 534 sexiès ainsi conçu : <<< Article 534 sexiès - Sont enregistrés gratis tous contrats, tous effets et généralement toutes pièces et tous actes judiciaires ou extra-Judiciaires auxquels intervient la caisse algérienne de développement créée par la loi n° 63-165 du 7 mat 1963 ».