Article 13

Il est ajouté au code de l'enregistrement un article 716 ter ainsi conçu :

Article 716 ter Dans le cas où, d'après la législation en vigueur, un acte doit être enregistré gratis, il pourra être procédé par décret à la suppression de cette formalité.

« Selon la même procédure, le paiement au comptant des droits de timbre et d'enregistrement pourra être subs itué au visa pour timbre ou à l'enregistrement en débet ».