Article 6

Aux termes du présent arrêté les membres du corps consulaires ne peuvent désormais prétendre à l'immatriculation de leurs véhicules en service CMD ou CD.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 24 juillet 1964 Un arrêté ultérieur fixera éventuellement les modalités d'une immatriculatior les concernant En tout état cause, il appartient au service du protocole du ministère des affaires étrangères d'apprécier la qualité du demandeur et de renseigner utilement à son sujet le service automobile de la préfcture d'Alger chargée de l'immatriculation dans les séries dont il s'agit.