Article 4

En vertu des dispositions qui précèdent, des écussons de forme elliptique à l'intérieur desquels sont inscrits sur les sigles CMD ou CD, dont l'apposition était obligatoire à l'avant et à l'arrière des carrosseries des véhicules relevant du corps diplomatique perdent tout caractère officiel et doivent être retirés dès la mise en place des nouvelles plaques minéralogiques conformes au modèle ci-dessus.