Décret n° 64-146
· ج.ر عدد 46 لسنة 1964
Décret n° 64-146 du 22 mai 1964 portant création et organisation d'un institut scientifique de pêche et d'agriculture
TITRE VI — Les ressources et l'organisation financière
Article 22
Le ministre de la reconstruction, des travaux publics et des transports, le ministre de l'économie nationale et le ministre de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 22 mai 1964.
Ahmed BEN BELLA.