Décret n° 64-146
· ج.ر عدد 46 لسنة 1964
Décret n° 64-146 du 22 mai 1964 portant création et organisation d'un institut scientifique de pêche et d'agriculture
TITRE VI — Les ressources et l'organisation financière
Article 20
L'agent comptable est nommé par arrêté, du ministre de l'économie nationale, après avis du ministre de tutelle. Il est mis fin à ses fonctions dans la même forme.
