Décret n° 64-146
· ج.ر عدد 46 لسنة 1964
Décret n° 64-146 du 22 mai 1964 portant création et organisation d'un institut scientifique de pêche et d'agriculture
TITRE VI — Les ressources et l'organisation financière
Article 18
L'Institut scientifique et technique de pêche et d'aquiculture est soumis au régime financier et comptable défini par le décret relatif à la réglementation comptable applicable aux établissements publics nationaux à caractère administratif.
