Décret n° 64-138
· ج.ر عدد 44 لسنة 1964
Décret n° 64-138 du 22 mai 1964 portant nationalisation des meuneries, semouleries et fabriques de pâtes alimentaires et couscous
Article 3
Dans les douze mois qui suivent le transfert des biens, droits et obligations, il sera établi un inventaire chiffré des biens et charges transférés.
