Article 9

Les conditions de recrutement, de nomination et d'avancement ainsi que l'échelonnement indiciaire relatifs au corps de contrôleurs routiers seront fixés par décret.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.