Décret n° 64-133
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Décret n° 64-133 du 24 avril 1964 portant création et organisation du corps des contrôleurs routiers
Article 8
Les traitements et indemnités diverses de ces fonctionnaires seront imputés sur les crédits de fonctionnement du ministère de la reconstruction, des travaux publics et des transports.
