Article 4

Les contrôleurs routiers exercent leurs fonctions sous l'autorité de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées, directeur régional des transports. Ils sont, à raison des pouvoirs de police judiciaire qui leur sont attribués, placés sous la surveillance du procureur général et soumis au contrôle de la chambre d'accusation de la Cour d'appel dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions.