Article 2

Les contrôleurs routiers sont nommés par arrêté du ministre de la reconstruction, des travaux publics et des

• transports, dont ils reçoivent en outre une commission. 1 Ils doivent prêter serment devant le tribunal d'instance dans le ressort duquel ils sont domiciliés au moment de leur commissionnement.

La commission et l'acte de prestation de serment sont enregistrés au greffe du tribunal d'instance compétent.