Décret n° 64-132
· ج.ر عدد 38 لسنة 1964
Décret n° 64-132 du 24 avril 1964 portant nationalisation des sociétés et entreprises de ferrailles
Article 1er
Les sociétés et entreprises qui collectent, qui transforment ou qui vendent les ferrailles, vieilles fontes, déchets de métaux non ferreux, produits métallurgiques de réemploi ou matériels industriels d'occasion sont nationalisées.
