Décret n° 64-131
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
Décret n° 64-131 du 24 avril 1964 portant transfert de la direction de la production artisanale au ministère du tourisme
Article 3
Un arrêté conjoint du ministère de l'économ nationale et du ministère du tourisme règlera les modalités d ce transfert.
