Décret n° 64-128
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
Décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
Article 3
Le ministre de l'orientation nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 15 Avril 1964.
Ahmed BEN BELLA.
MINISTERË DES AFFAIRES SOCIALES
