Décret n° 64-128
· ج.ر عدد 35 لسنة 1964
Décret n° 64-128 du 15 avril 1964 fixant les conditions de désignation et les attributions des commissaires du Gouvernement auprès des sociétés privées
Article 1er
Le commissariat national à la culture, précédemment rattaché à la Présidence de la République, est placé sous l'autorité du ministère de l'orientation nationale.
