Décret n° 64-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >
Article 8
Les exportations, préalablement autorisées dans les conditions ci-dessus énoncées, devront faire l'ob et, d'une déclaration d'engagement cautionné auprès de la recette des douanes compétentes en vue de garantir l'arrivée à destination des matériels exportés.
Les autorisations d'exportation auront une durée de validité limitée à trois mois depuis la date de leur délivrance.
