Décret n° 64-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >
Article 7
Des dérogations à cette interdiction peuvent être accordées par le ministre de l'intérieur, après avis des ministres de la défense nationale et de l'économie nationale.
Les demandes d'exportation d'armes, de munitions ou d'explosifs devront être déposées à la préfecture du lieu de résidence.
