Décret n° 64-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >
Article 4
Les demandes d'autorisation d'importation des matériels visés à l'article 1er du présent décret pour.ont exceptionnellement, être déposées directement auprès du ministère de l'intérieur en cas de simple transit cu d'adm ssion temporaire. Une fois cette autor sation accordée, il appartiendra au demandeur de solliciter un acquit à caution de la part de la recette des finances du lieu d'introduction des matériels en question.
