Décret n° 64-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >
Article 3
En ce qui concerne les matériels destinés au secteur civil, les demandes d'autorisation d'importation doivent être déposées au préalable à la préfecture du lieu de résidence qui doit émettre son avis. Après avoir été transmises au ministère de l'intérieur pour décision, celles-ci devront être présentées au bureau des douanes du lieu de dédouanement.
En ce qui concerne plus spécialement les explosifs, les autorisations d'importation ne seront accordées par le ministre de l'intérieur qu'après avis du ministre de l'économie nationale (direction de l'industrialisation).
