Décret n° 64-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >
Article 2
Des dérogations à cette prohibition peuvent cependant être accordées soit par le ministre de l'intérieur pour les armes et munitions destinées au secteur civil, (y compris les armes de chasse), soit par le ministre de la défense, nationale pour les matérie's destinés à l'autorité miltaire.
