Décret n° 64-127
· ج.ر عدد 34 لسنة 1964
Décret n° 64-127 du 15 avril 1964 réglementant les importations et exportations des armes à feu, de leurs munitions et des substances explosives (rectificatif). J.O. nº 34 du 24 avril 1964 Page 495, 2ème colonne : Article 1er, 2ème ligne Au lieu de: << décrets 63-85 du 16 mars 1693 et > Lire: « décrets 63-85 du 16 mars 1963 et >
Article 10
Toute infraction aux présentes dispositions sera punie d'une peine d'emprisonnement de un à deux mos et d'une amende de 1000 à 2.000 DA ou l'une de ces deux peines seulement, sans piéjudice de l'application des pénalités prévues par la législation douanière en matière d'importation ou d'exportation frauduleuse de marchandises proh bées.
