Article 13

Le ministre de l'agriculture, le ministre de la justice, garde des sceaux, le ministre de l'économie nationale et le ministre des affaires sociales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent decret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES