Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 14 avril 1964.

Ahmed BEN BELLA.

MINISTERE DE LA JUSTICE Décret n° 64-105 du 14 avril 1964 fixant la rémunération des magistrats de la Cour suprême Le Président de la République, Président du Conseil Sur le rapport du ministre de la justice, garde des sceaux, Vu la loi n° 63-218 du 18 juin 1963 portant création de la Cour suprême, et notamment son article 2, Vu la loi de finances pour 1963, n° 62-155 du 31 décembre 1962, modifiée par la loi n° 63-110 du 12 avril 1963, Vu le décret n° 63-143 du 22 avril 1963 portant répartition des crédits ouverts au ministre de la justice, garde des sceaux, par la loi de finances pour 1963, modifiée, Vu la loi de finances pour 1964, n° 63-496 du 31 décembre 1963, Vu le décret n° 64-25 du 20 janvier 1964 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1964 au ministre de la justice, garde des sceaux, Décrète :