Décret n° 64-121
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
Décret n° 64-121 du 14 avril 1964 modifiant le décret n° 63-435 du 8 novembre 1963 relatif à la rémunération des élèves des centres de formation administrative
Article 1er
La rémunération des magistrats de la Cour suprême est fixée provisoirement ainsi qu'il suit:
Désignation des emplois Groupe hors-échelle Premier président E Procureur général E Président de chambre D Conseillér D Avocat général C
