Décret n° 64-120
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement,
Article 8
Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 avril 1964.
Ahmed BEN BELLA.