Décret n° 64-120
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
ملغى
Décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement,
Article 6
Le personnel nécessaire au fonctionnement des services visés à l'article 2 ci-dessus est composé :
a) d'agents recrutés sous contrat;
b) d'agents des administrations publiques mis à la disposition du commissaire national.