Décret n° 64-120
· ج.ر عدد 32 لسنة 1964
Décret n° 64-120 du 14 avril 1964 portant attributions du commissaire national au recensement,
Article 4
Le Bureau de gestion financière est chargé de l'exécution du budget du recensement et de la comptabilité générale.
Il établit, en fin de mission, le compte de gestion financière prévu à l'article 1er ci-dessus.
Il est placé sous la responsabilité d'un agent comptable nommé par arrêté du ministre de l'économie nationale.
L'agent comptable est soumis aux mêmes règles que les comptables publics.