Décret n° 64-12 · ج.ر عدد 16 لسنة 1964
Décret n° 64-12 du 18 janvier 1964 modifiant le décret n° 63-172 du 11 mai 1963 portant répartition des crédits ouverts par la loi de finances pour 1963 au ministère de l'agriculture

Article 2

Est ouvert sur 1963 un crédit de deux cent quatre . francs (280.000 NF) applicable au budget vingt mille nouveaux à du ministère de l'agriculture et aux chapitres mentionnés l'état B annexé au présent décret.

ЕТАТ «А»

LIBELLES CREDITS ANNULES CHAPITRES AGRICULTURE TITRE III Moyens des services 4° Partie:

Matériel et fonctionnement des services Remboursement de frais 20.000 NF 34-71 Forêts et D.R.S. 34-72 Forêts et D.R.S. Matériel 20.000 Parc automobile 20.000 34-78 Forêts et D.R.S. 5º Partie:

Travaux 35-72 Forêts et D.R.S. Travaux de d'entretien reboisement 20.000 Service de l'agriculture Travaux d'entretien 200.000 35-65 Total 280.000 NF ЕТАТ «В»

CHAPITRES LIBELLES AGRICULTURE TITRE III Moyens des services 4° Partie :

REPUBLIQUE ALGERIENNE 227 CREDITS OUVERTS Matériel et fonctionnement des services 34-42 Station d'agriculture et de pêche Commission 20.000 34-69 de la réforme agraire et centre d'études 0" Partie 20.000 Subvention de fonctionnement 36-41 Centre agronomique, sociologique et d'économie rurale Total 240.000 ...... 280.000 N

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